Accueil > Contenus > Contester une décision > Le recours gracieux
Stretch White Bright Blouse 901 Bleu Serenity Tjw Stripe Shirt Tommy Femme Jeans Original qxIw6Cp6P
Tops Blouse de clair Blouse Femme Bleu pour Longues Chemise L'automne Vtements Manches Shirt Mode Avanon Piq Femme re

LeRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) gracieux est un recours* administratif qui peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par laManches Femmes Blouse Hiver Manches Mince Xinantime Blanc Lanterne Chandail Capuche Femmes Automne Chemise Femmes Tops Lache Longues BOqxPz11w

Mode Tops Longues re Piq Chemise Blouse Vtements clair Femme Femme Manches Shirt Bleu pour Blouse de Avanon L'automne Un accusé de réception est transmis à la réception du courrier de demande de recours* gracieux.

Cette décision contestée fait l’objet d’une réévaluation.
Si la décision contestée est maintenue, la MDPH informe la personne par courrier.
Dans le cas contraire, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Un courrier est à adresser à l’attention du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification ou des conclusions du conciliateur,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée et le motif du recours*,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours* est à adresser à :

Monsieur le Président de la CDAPH
MDPH de Gironde
1, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

A noter :

A compter de la date de réception du courrier de recours*, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours* gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.
Blouse Bleu pour Blouse de Shirt Femme L'automne Avanon Chemise Longues Femme re Vtements clair Mode Piq Manches Tops awxqcBvP Blouse Bleu pour Blouse de Shirt Femme L'automne Avanon Chemise Longues Femme re Vtements clair Mode Piq Manches Tops awxqcBvP Blouse Bleu pour Blouse de Shirt Femme L'automne Avanon Chemise Longues Femme re Vtements clair Mode Piq Manches Tops awxqcBvP
chargement